L'insertion professionnelle des personnes handicapées depuis la loi de 2005

La formation professionnelle des personnes handicapées

L’insertion professionnelle des personnes handicapées est une des conditions majeures à leur participation à la vie de la cité. La formation professionnelle est un levier essentiel à l’accès et au maintien à l’emploi par le développement des compétences et l’élévation du niveau de qualification.

Le principe d’égalité d’accès à la formation est le même que celui de l’égalité d’accès à l’emploi.
Le code du travail précise que "les personnes handicapées (...) ont accès à l’ensemble des dispositifs de formation (…) dans le respect du principe d’égalité de traitement, en prenant les mesures appropriées. Elles bénéficient, le cas échéant, d’actions spécifiques de formation ayant pour objet de permettre leur insertion ou leur réinsertion professionnelle ainsi que leur maintien dans l’emploi, de favoriser le développement de leurs compétences et l’accès aux différents niveaux de la qualification professionnelle et de contribuer au développement économique et culturel et à la promotion sociale".

L’objectif premier de la loi, en matière de formation, est de rendre les dispositifs de droit commun accessibles aux personnes handicapées, complétées si nécessaire par des dispositifs spécifiques.
Afin d’optimiser la qualification des demandeurs d’emploi handicapés, la loi du 11 février 2005 a notamment prévu la mise en place d’une politique nationale concertée entre tous les acteurs de la formation professionnelle et l’emploi : l’État, le Service public de l’emploi, l’Agefiph, le Fiphfp, les Conseils régionaux, les organismes de formation, les prescripteurs de formation, les associations représentatives des personnes handicapées…
Déclinée au niveau régional, cette politique concertée se traduit par la signature tous les trois ans d’une convention régionale d’objectifs entre l’État et l’Agefiph. La convention fixe notamment les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l’emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques et les moyens financiers contribuant à l’atteinte de ces objectifs.  La convention régionale d’objectifs État-Agefiph pour l’emploi des personnes handicapées en Franche-Comté qui couvre la période 2008-2010 a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2011.

Malgré les efforts déployés par les pouvoirs publics depuis plusieurs années pour favoriser l’accès à la formation des personnes handicapées, les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés affichent toujours un déficit de qualification et bénéficient moins souvent de formation.

Les dispositifs de formation de droit commun

L’offre de formation est vaste, les sources de financements diverses, les acteurs nombreux.

Depuis les signatures des Accords nationaux interprofessionnels du 20 septembre 2003 et du 7 janvier 2009, la formation est reconnue comme un droit individuel qui s'exerce tout au long de la vie et devient un instrument majeur au service de la sécurisation des parcours professionnels. Ces accords ont donné lieu respectivement à deux lois : la loi du 4 mai 2004  et la loi du 24 novembre 2009. Ces dernières visent à moderniser le système de formation professionnelle avec notamment la création d’un Dif, d’un contrat de professionnalisation pour les salariés à qualification insuffisante, d’une période de professionnalisation pour les salariés susceptibles de rencontrer des difficultés professionnelles, d’un fonds paritaire dédié à la formation des demandeurs d’emploi et des salariés les moins qualifiés…

La formation professionnelle peut être initiale ou continue, en fonction du public auquel elle s'adresse et de la période où elle intervient dans le parcours de l'individu.

Les compétences des acteurs de la formation professionnelle

La formation professionnelle continue mobilise l’État, les Conseils régionaux ainsi que les entreprises, les organismes de formation publics et privés, les organisations professionnelles et syndicales.

Les Régions ont une compétence générale en matière de formation professionnelle continue, compétence réaffirmée par la loi de décentralisation du 13 août 2004. Elles définissent, mettent en œuvre et financent la formation de demandeurs d’emploi jeunes et adultes.
La Région de Franche-Comté et l’Agefiph collaborent depuis 2005 au titre d’un accord-cadre en faveur de l’accès des personnes handicapées aux dispositifs de formation professionnelle de droit commun. Cet accord s’inscrit dans le cadre de la politique régionale concertée en faveur de l’insertion professionnelle en milieu ordinaire des personnes handicapées.

L'instauration d’un Service public régional de formation tout au long de la vie , la mise en place d’un Plan régional d’insertion professionnelle des travailleurs handicapés, l’arrêt des programmes conjoncturels de l’Agefiph dont le programme Handicompétence remplacé par un Programme unique d’intervention définiront au cours de l’année 2012 une nouvelle forme de collaboration entre l’Agefiph et le Conseil régional de Franche-Comté.

L’État intervient dans la mise en œuvre et le financement des formations en direction des publics les plus en difficulté (détenus, travailleurs handicapés, illettrés…).  Depuis le 1er juillet 2011, la loi de finances 2011 (art. 208) a transféré à l'Agefiph et au Fiphfp la gestion et le financement de la formation professionnelle pré-qualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi reconnus handicapés dispensée par l'Afpa. L'Etat aide également les branches professionnelles et les entreprises à anticiper leurs besoins en terme de qualification et de formation.

En vertu de la loi de 1971 portant organisation de la formation professionnelle continue dans le cadre de l'éducation permanente, les entreprises ont pour obligation légale de participer au financement de la formation des salariés. Elles versent pour cela un pourcentage de leur masse salariale à des Opca.

Le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels créé par l’Accord national interprofessionnel de 2009 et alimenté par les entreprises dans le cadre de leur obligation légale, permet de financer des formations concourant à la qualification ou à la requalification des demandeurs d’emploi et des salariés.

L'accès à une formation financée par la Région est réservé à des demandeurs d'emploi qui ont fait l'objet d'une prescription auprès d’un organisme habilité : les prescripteurs de formation. Il s’agit de : Pôle emploi, Cap emploi, la Cdaph, l’Afpa...

schéma prescripteurs de formation

Les prestataires de formation dispensent les actions de formation. Seuls 9 000 organismes sur 49 000 déclarés auprès des services de l’État en tant que prestataires de formation exercent cette activité à titre principal. Le marché de la formation est composé de :

  • organismes publics et parapublics dépendant d’un Ministère de tutelle : Greta, Cfppa, Afpa, Ifsi… ;
  • organismes dépendant d’une chambre consulaire ;
  • organismes privés à but lucratif et non lucratif.

L'offre publique de formation en Franche-Comté

L’offre publique de formation s’articule en six grands axes :

  • l’information et l’orientation,
  • l’accès aux savoirs de base et les mesures d’insertion,
  • la pré-qualification,
  • la qualification,
  • l’accompagnement vers l’emploi,
  • la validation des acquis de l’expérience.

L’offre publique de formation en Franche-Comté a pour objectif de répondre au mieux aux besoins des publics en intégrant le contexte socio-économique des territoires de la région. Elle est destinée aux demandeurs d’emploi afin de faciliter le retour à l’emploi par l’acquisition ou le renforcement de compétences recherchées sur le marché du travail.

Les 600 formations publiques à destination des demandeurs d’emploi en Franche-Comté ont les caractéristiques suivantes :
•    les deux tiers sont des formations qualifiantes ;
•    près de la moitié des formations sont en lien avec le secteur tertiaire ;
•    près de la moitié des formations qualifiantes débouchent sur un niveau Cap ;
•    les formations sont réparties dans près de 200 lieux.
Source : La formation professionnelle des personnes handicapées en Franche-Comté
Efigip - Étude - 2010 (2,7 Mo)

Depuis le 1er juillet 2012, le Service public régional de la formation tout au long de la vie propose une offre de service à destination d’un public défini, répondant à des critères de service public en terme d’accessibilité, de continuité, de gratuité et de transparence. Il rénove en profondeur la politique de formation de la Région, impactant ainsi les dispositifs associés à cette compétence. Il est composé de deux segments, comportant respectivement des formations allant des savoirs de base au niveau V (segment 1) et des formations de niveau IV et + (segment 2).

En savoir plus :

Loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et la formation professionnelle : synthèse des principaux points de la loi
Efigip - Synthèse loi - novembre 2009 (1,0 Mo)

Offre de formation continue en France
La base de donnée sur l’offre nationale de formation continue recense les organismes de formation continue et leur potentiel, les actions de formation mises en place pour les demandeurs d'emploi, l'offre de formation en apprentissage et en fonction des régions, l'offre de formation en direction des salariés.
Réseau des Carif-Oref  - Base de données offre formation

Réforme de la formation professionnelle
Ce dossier réalisé et actualisé par le Centre Inffo comporte des informations de natures différentes sur la réforme de la formation professionnelle :  lois et décrets, rapports, actualités, accords et réactions des acteurs.
Centre Inffo - Dossier

Dispositif régional de formation professionnelle
Centre Inffo - Dossier

Dispositif national de formation professionnelle continue en France
Centre Inffo - Dossier

Offre de formation en Franche-Comté
La base de données sur l’offre régionale de formation tout au long de la vie est accessible sur le site Efigip. Elle rassemble l’offre de formation initiale de l’enseignement secondaire et supérieur, l’offre de formation dans le secteur sanitaire et social, l’offre de formation publique et privée. Elle recense également les organismes de formation francs-comtois.
Efigip - Base de données formation


Mesures et dispositifs pour l’emploi, la formation et l’insertion professionnelles

La  base de données en ligne sur le site Efigip, présente les mesures relatives à l’emploi, la formation ou l’insertion. Elle permet une recherche par profil (situation professionnelle), par type de mesure ou par objectif.
Efigip - Base de données mesures

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La formation professionnelle des personnes handicapées en Franche-Comté
Cette étude s’intéresse à l’accès à la formation des personnes handicapées par un décryptage des dispositifs existants et une analyse des caractéristiques des personnes handicapées en formation. Ainsi, l’étude du profil des stagiaires handicapés met en avant les caractéristiques habituelles de ce public : une majorité d’hommes, des personnes d’un faible niveau de formation et d’un âge relativement avancé... Ce profil détermine fortement le type de formation suivie. Les stagiaires handicapés suivent, pour le plus grand nombre, des formations spécifiquement dédiées au public handicapé…
Efigip - Étude - 2010  (2,7 Mo)

Accord-cadre Conseil régional Franche-Comté - Agefiph : éléments de bilan
Présentation des deux derniers bilans des actions visant le développement de la qualification des personnes handicapées dans le cadre de l’accord Conseil régional Franche-Comté - Agefiph
Conseil régional Franche-Comté - Bilan 2005-2010
(179 Ko)
Conseil régional Franche-Comté - Bilan 2010-2011 (633 Ko)