L'insertion professionnelle des personnes handicapées depuis la loi de 2005

Les apports de la loi du 11 février 2005

La loi porte un nouveau regard sur le handicap

La loi du 11 février 2005 constitue une réforme profonde dont le but premier est de changer le regard que la société porte sur le handicap ainsi que la considération dans laquelle elle tient la personne handicapée. Elle considère que le handicap n’est pas occasionné par un accident ou une maladie, mais par la société, accusée de ne pas savoir aménager des environnements accessibles à tous. A l’inadaptation de la cité, la loi répond par "l’accessibilité à tout pour tous". Aux conséquences des déficiences de la personne, elle répond par la reconnaissance d’un droit à compensation.

La loi rénove la notion d’accessibilité en l’étendant à la fois à tous les types de handicap (physique, mental, sensoriel, psychique, cognitif, polyhandicap et trouble invalidant de la santé) et à tous les domaines de la vie en société : éducation, emploi, citoyenneté, liberté de mouvement, culture, soins, loisirs…
La loi de 2005 introduit une innovation majeure, en précisant que le droit à la solidarité nationale se traduit par une obligation d’accessibilité : le nouvel article L. 114-1 du code de l’action sociale et des familles stipule que "toute personne handicapée a droit à la solidarité de l’ensemble de la collectivité nationale, qui lui garantit, en vertu de cette obligation, l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens ainsi que le plein exercice de sa citoyenneté".

Selon l’article L. 114-1-1 du code de l’action sociale et des familles , "La compensation consiste à répondre aux besoins de la personne handicapée, qu’il s’agisse de l’accueil de la petite enfance, de la scolarité, de l’enseignement, de l’insertion professionnelle, des aménagements du domicile ou du cadre de travail nécessaires au plein exercice de sa citoyenneté et de sa capacité d’autonomie, du développement ou de l’aménagement de l’offre de service, permettant notamment à l’entourage de la personne handicapée de bénéficier de temps de répit, du développement de groupes d’entraide mutuelle ou de places en établissements spécialisés, des aides de toute nature à la personne ou aux institutions spécifiques au handicap ou aux moyens et prestations accompagnant la mise en œuvre de la protection juridique…".
Le droit à compensation peut se traduire par un accueil en établissement et service spécialisé ou par l’attribution d’une prestation de compensation du handicap. Celle-ci prend en charge les dépenses liées à un besoin d’aides humaines, techniques… Elle est accordée au vu d’une incapacité et non d’une déficience (les incapacités étant généralement la conséquence de déficiences).

Vers un modèle social du handicap adopté par les institutions européennes et internationales

Cette nouvelle approche du handicap reconnue par la loi de 2005 s’inscrit dans le cadre d’une véritable politique en faveur de l’égalité des chances pour les personnes handicapées tant au niveau européen qu’au niveau international.
 
L’Organisation mondiale de la santé a adopté en 2001  la Classification internationale du fonctionnement, du handicap et de la santé, remplaçant la Classification internationale des handicaps. La Cif a été notamment conçue dans le but de prendre en compte l’environnement social et pallier ainsi les limites d’une approche spécifiquement médicale, telle que la posait la Cih. Considérant de manière complémentaire les facteurs individuels et les facteurs environnementaux, la Cif distingue ainsi trois niveaux d’observation : les déficiences, les limitations fonctionnelles (physiques, cognitives) et les restrictions d’activité dans la vie quotidienne. Le handicap y est désormais défini comme une restriction de la participation sociale résultant de l’interaction entre une limitation d’activité, consécutive à un problème de santé, et des obstacles environnementaux

La charte des droits fondamentaux de l’Union européenne, la stratégie européenne en faveur des personnes handicapées (2010-2020), ainsi que la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées  ont toutes choisi une approche basée sur le modèle "social" du handicap. Cette nouvelle approche abandonne le concept du handicap de l’individu au profit de la capacité — ou de l’incapacité — de la société à garantir l’égalité d’accès dans différents domaines de la vie quotidienne.
La France a signé le 30 mars 2007 la convention des Nations unies et l’a ratifiée le 18 février 2010.

L’article 1 de la convention des Nations unies relative aux droits des personnes handicapées définit les personnes handicapées comme "des personnes qui présentent des incapacités physiques, mentales, intellectuelles ou sensorielles durables dont l’interaction avec diverses barrières peut faire obstacle à leur pleine et effective participation à la société sur la base de l’égalité avec les autres".
Évolution des mentalités et changement du regard de la société sur les personnes handicapées - Passer de la prise en charge... à la prise en compte
Jean-François Chossy, membre honoraire du Parlement, a remis en décembre 2011 un rapport finalisant la mission qui lui a été confiée en novembre 2010 par le Premier Ministre, sur l’évolution des mentalités et le changement de regard de la société sur les personnes handicapées. Ce rapport embrasse l’ensemble de la vie au quotidien, depuis la formation et l’emploi, en passant par l’autonomie ou l’accès au sport, à la culture, tout en abordant aussi les questions plus sensibles comme la vie affective et sexuelle.
Chossy Jean-François - Rapport - Ministère des solidarités et de la cohésion sociale - décembre 2011 (975 Ko)