L'insertion professionnelle des personnes handicapées depuis la loi de 2005

Les apports de la loi du 11 février 2005

La loi reconnaît le principe de non-discrimination

La loi Handicap de 2005 a posé le principe de non-discrimination à l’accès et au maintien dans l’emploi des personnes handicapées. A cet effet, des mesures incitatives visant à favoriser l’intégration en milieu ordinaire de travail ont été mises en place : extension de la portée de l’obligation d’emploi au secteur public, modulation de la contribution des entreprises à l’Agefiph en fonction des efforts réalisés, aménagement des postes de travail et du temps de travail…

La loi réaffirme l’obligation d’emploi d’au moins 6 % de travailleurs handicapés pour les entreprises de 20 salariés et plus. Ces dispositions relèvent de l’application du principe de la discrimination positive. Elles visent à "réparer" ou "rétablir" une égalité des chances.

Malgré les avancées apportées par la loi et les actions de sensibilisation au handicap, la perception du handicap par la société française et les entreprises en particulier demeure très stéréotypée, conduisant à des discriminations encore trop fréquentes.

Quelques documents publiés ces dernières années confirment cette persistante actualité de la discrimination liée au handicap.

Handicap et accès à l’emploi : efficacité et limites de la discrimination positive
Cette étude porte sur la discrimination potentielle des personnes handicapées sur le marché du travail. Les auteurs y ont analysé plus particulièrement les jugements des individus par rapport au handicap et à l'accès à l'emploi à partir de deux enquêtes d'opinion : une enquête qualitative qui permet d'évaluer les dispositions qu'ont les individus à discriminer les personnes handicapées selon le type de handicap et une enquête sur échantillon représentatif qui évalue plus globalement les politiques d'emploi fondées sur la discrimination positive à l'égard des personnes handicapées. Ces enquêtes révèlent que même si la volonté d'intégrer est bien réelle, une fraction non négligeable des individus préfèrent que les personnes handicapées travaillent dans des lieux réservés plutôt qu'en milieu ordinaire. Elles pointent également la discrimination particulière envers les personnes atteintes de "handicap psychique".
Centre d’études de l’emploi - Étude - 2006 (361 Ko)

Les discriminations liées au handicap et à la santé
L’étude indique que trois millions de personnes, soit une personne sur vingt, déclarent avoir fait l’objet de discriminations au cours de leur vie à cause de leur état de santé ou d’un handicap d’ordre moteur, sensoriel ou cognitif. Ces discriminations peuvent revêtir la forme de moqueries, de mises à l’écart, de traitements injustes, voire de refus de droits en raison du handicap ou d’un problème de santé. Les chômeurs ressentent plus les discriminations que les personnes ayant un emploi.
Insee - Étude - juillet 2010  (85 Ko)

L’emploi des personnes handicapées sans discrimination
Cette brochure réalisée par la Halde donne des conseils pratiques aux employeurs pour favoriser l’emploi des personnes handicapées dans le secteur privé sans discriminer.
Halde - Brochure - décembre 2010 (170 Ko)

Délibération et avis de la Halde relatifs à l’accès à l’emploi des personnes handicapés dans le secteur privé au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination - Halde - juin 2010
Délibération et avis de la Halde relatifs à l’accès à l’emploi des personnes handicapés dans le secteur public au regard des principes d’égalité de traitement et de non-discrimination - Halde - décembre 2010
Avec 20 % des réclamations, le handicap représente le 2ème motif pour lequel la Halde est saisie dans le secteur privé et le premier motif dans le secteur public. La moitié des dossiers concerne l’emploi. Ce constat a conduit la Halde à adopter en 2010 une délibération et à émettre un avis rappelant le cadre juridique de l’insertion professionnelle des personnes handicapées et les pratiques à développer dans le secteur privé et dans le secteur public.

La Halde a disparu le 30 avril 2011. Elle est remplacée par le Défenseur des droits, nouvelle autorité constitutionnelle indépendante.

Les stéréotypes sur les personnes handicapées : comprendre et agir dans l'entreprise
L'étude réalisée par Ims-Entreprendre pour la Cité en collaboration avec trois laboratoires de psychologie sociale poursuit deux objectifs :
- Identifier les stéréotypes liés au handicap et en mesurer leur poids et impact ;
- Évaluer l’impact des outils de sensibilisation sur les stéréotypes présents en entreprise.
Les résultats de l’étude portent sur un échantillon de 442 managers dans quatre grandes entreprises françaises : L’Oréal, Alstom, Areva, CNP Assurance.
Il apparaît notamment que les dirigeants, dans leur ensemble, ont une perception caricaturale du handicap, une méconnaissance de l’obligation d’emploi dans les entreprises, une surestimation du taux de formation des handicapés… L’étude souligne que seul le contact professionnel des employeurs avec les personnes handicapées a un impact positif sur leurs représentations.
Ims-Entreprendre pour la Cité - Étude - février 2011 (1,7 Mo)