L'insertion professionnelle des personnes handicapées depuis la loi de 2005

Les apports de la loi du 11 février 2005

La loi met en place un nouveau dispositif institutionnel composé des Mdph et des Cdaph

Les Maisons départementales des personnes handicapées ont été créées :  
  • pour offrir un accès unique aux droits et prestations et à toutes les possibilités d’appui dans l’accès à la formation, à l’emploi et à l’orientation vers des établissements et services
  • pour faciliter les démarches des personnes handicapées et de leur famille.

Elles correspondent au besoin de proximité et de simplification administrative exprimé par les personnes handicapées et les familles. Elles sont placées sous la responsabilité du Conseil général tant sur le plan administratif que financier. Ces structures partenariales et créatrices de lien social réunissent l’ensemble des acteurs de la politique du handicap avec la participation des intéressés eux-mêmes au travers des organisations qui les représentent. Elles aident à bâtir le plan de compensation de la personne handicapée avec la participation de celle-ci, sur la base de son projet de vie.

Elles organisent aussi le fonctionnement des Commissions des droits et de l’autonomie des personnes handicapées qui prennent les décisions relatives à l’ensemble des droits de la personne (orientation, attribution de prestations) sur la base de l’évaluation réalisée par l’équipe pluridisciplinaire de la Mdph et des souhaits exprimés par la personne handicapée concernant son projet de vie. Les Cdaph remplacent les Cotorep et les Cdes.

Dès les premiers mois de mises en place des Mdph au cours de l’année 2006, il est apparu des points faibles au niveau de leur statut, de leur financement et de leur fonctionnement. Ces insuffisances n'ont certes pas empêché le déploiement et la montée en charge des Mdph, mais tous les acteurs concernés ont très vite été convaincus de la nécessité d'apporter des aménagements législatifs au dispositif.

Rapport de Patrick Gohet sur le bilan de la loi du 11 février 2005 et de la mise en place des Maisons départementales des personnes handicapées
Ce rapport d'évaluation, confié à Patrick Gohet, délégué interministériel aux personnes handicapées, dresse un état des lieux de la mise en place de la loi du 11 février 2005 et du fonctionnement des Mdph. Le rapport souligne la création, depuis mars 2006, de 100 Mdph. Prévues par la loi pour constituer un lieu unique d’accueil, d’information et de conseil, le rapport propose plusieurs mesures pour améliorer leur fonctionnement. Constatant par ailleurs que l’obligation d’emploi d’au moins 6% de personnes handicapées n’est toujours pas atteinte, il recommande notamment de rapprocher les dispositifs d’aide à l’insertion professionnelle de l’Agefiph et du Fiphfp. Le rapport préconise également d’intégrer la problématique du handicap dans tout nouveau texte législatif.
Gohet Patrick - Rapport d’évaluation - Ministère du Travail, des Relations sociales et de la Solidarité - 2007  (693 Ko)

Rapport d'information sur le bilan des Maisons départementales des personnes handicapées
Ce rapport établi par deux sénateurs, Paul Blanc et Annie Jarraud-Vergnolle, dresse un premier bilan de l'activité des Mdph qui entament leur troisième année de plein exercice.
Les deux sénateurs font le constat suivant "si, trois ans après leur mise en place, les Mdph ont donné globalement satisfaction, la survenance de difficultés financières et de gestion des personnels entrave leur développement et justifie un nouvel examen des conditions de leur fonctionnement". Partant de ce constat, ils émettent 25 propositions pour améliorer le fonctionnement des Mdph, s’organisant autour de quatre axes :
- Faire de l’accueil une priorité et faciliter les démarches des personnes handicapées
- Adapter la prestation de compensation du handicap
- Renforcer les moyens des équipes pluridisciplinaires et de la Cdaph pour améliorer l’instruction des demandes
- Stabiliser l’organisation et les moyens des Mdph.
Blanc Paul / Jarraud-Vergnolle Annie - Rapport d’information - Sénat - juin 2009 (2,2 Mo)

Bilan du fonctionnement et du rôle des Maisons départementales des personnes handicapées Mdph
Cinq ans après la mise en place des Mdph, l'Igas dresse un bilan critique de leur fonctionnement, malgré des progrès incontestables en termes d’accueil et d 'instruction, de prise en charge à tous les âges. Mais au-delà de ce satisfecit de principe, l’Igas pointe plusieurs difficultés. La principale d'entre elles concerne la gouvernance des Mdph avec leur statut de "Gip sous contrôle départemental" avec comme conséquence la faible présence de l’Etat au sein des instances. L'Igas souligne également les effets pervers d'une réforme qui s'est traduite par le simple transfert des moyens et des modes de fonctionnement des anciennes Cotorep et Cdes. Elle critique par ailleurs le mode de recrutement propre aux Mdph qui "s'oppose à la mise en œuvre d'une véritable politique des ressources humaines".
Pour améliorer le fonctionnement des Mdph, l’Igas présente des préconisations qui s’articulent autour de trois axes :
- sécuriser la gestion,
- rééquilibrer la gouvernance,
- améliorer la qualité des services et faciliter la transparence.
Branchu Christine / Thierry Michel / Besson Aurélien - Rapport - Igas - novembre 2010  (231 Ko)

La loi du 28 juillet 2011 vise l’amélioration du fonctionnement des Mdph. Ce texte prend en compte quelques propositions formulées dans les différents rapports de bilans des Mdph. Il modifie notamment le statut des Mdph en les transformant en Gip à durée indéterminée. Il prévoit une convention pluriannuelle d’objectifs signée entre chaque Mdph d’une part, la Cnsa, le Conseil général et l’État d’autre part.