Conformément à la loi Handicap de 2005, la politique d’emploi mise en œuvre en faveur des personnes handicapées est définie dans le cadre d’une convention nationale d’objectifs conclue entre l’État et l’Agefiph tous les trois ans. Cette convention fixe notamment les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l’emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l’association et les moyens financiers contribuant à l’atteinte de ces objectifs. Cette convention détermine également les priorités et grands principes d’intervention du service public de l’emploi  et des organismes de placement spécialisés. L’atteinte des objectifs de la convention passe par une déclinaison régionale, en adaptant les modalités et moyens aux contextes locaux.

La loi Handicap de 2005 réaffirme le principe de non-discrimination et donne la priorité au travail en milieu ordinaire en misant sur l’incitation des employeurs.  L’obligation d’emploi est l’un des moyens de la politique publique pour favoriser l’insertion professionnelle des personnes handicapées. Par ailleurs, à l’occasion de la 1ère Conférence nationale du handicap de 2008, le Président de la République a fait de l’emploi des personnes handicapées une priorité de son mandat en soulignant notamment le durcissement des sanctions dès 2010 pour les entreprises qui ne mènent aucune action en faveur du recrutement de travailleurs handicapés.

La convention cadre de coopération du 2 juillet 2008 signée entre l’Agefiph et le Fiphfp rend l’accès à l’emploi et le maintien dans l’emploi des personnes handicapées plus efficace et plus rapide tant dans le secteur public que dans le secteur privé en permettant aux employeurs publics et privés de disposer à terme d’outils et de services communs pour y parvenir (Cap emploi, Sameth, l’Atlas national de l’emploi et de l’insertion professionnelle des personnes handicapées…).

Depuis l’adoption de la loi Handicap du 11 février 2005, l’emploi des personnes handicapées a connu des évolutions significatives en France, malgré un contexte économique aléatoire.
Cependant, les difficultés dans l’accès et le maintien dans l’emploi, le reclassement et l’évolution professionnelle des salariés et des demandeurs d’emploi travailleurs handicapés demeurent. Les obstacles sont nombreux et les personnes handicapées face à l’emploi restent fragiles.

La loi du 10 juillet 1987 oblige tout employeur du secteur privé et tout établissement public à caractère industriel et commercial occupant 20 salariés et plus, à employer, dans une proportion de 6 % de son effectif salarié, des travailleurs handicapés. Si l'établissement a été créé ou s'il a dépassé le seuil de 20 salariés, il dispose alors de 3 ans pour se mettre en conformité avec cette obligation.

La loi de 2005 renforce l’obligation d’emploi instaurée par la loi du 10 juillet 1987 dans le secteur privé en l’étendant à de nouvelles catégories de personnes handicapées, en incluant les emplois à "conditions d’aptitude particulières" dans l’effectif d’assujettissement et en augmentant le montant de la contribution annuelle de l’Agefiph. Depuis 2010, les entreprises n’ayant mené aucune action en faveur de l’emploi de personnes handicapées pendant trois ans paient une surcontribution Agefiph équivalant à 1 500 fois le smic horaire par salarié handicapé manquant.

La loi de 2005 a étendu l’Oeth au secteur public. Elle crée un fonds public pour l’insertion des personnes handicapées, le Fiphfp, auquel sont versées les contreparties financières pour les établissements de 20 agents et plus qui ne remplissent pas leur quota d’emploi de travailleurs handicapés de 6 % de l’effectif salarié. Les contributions versées servent à financer des actions d'insertion des travailleurs handicapés dans la fonction publique dont ils relèvent. Selon le Fiphfp, 49 000 collectivités locales et établissements publics administratifs locaux sont assujettis à l’obligation d’emploi.
Sont concernés par l’obligation d’emploi dans la fonction publique : l’État, les établissements publics hospitaliers, les collectivités territoriales et leurs établissements publics administratifs et la Poste.

Les établissements disposent de cinq modalités pour s’acquitter de leur Oeth.

Près d’un établissement sur 2 satisfait à l’obligation d’emploi de travailleurs handicapés, données 2008
En 2008, les trois quarts des établissements francs-comtois assujettis emploient directement au moins une personne handicapée.
Mais moins de la moitié des établissements remplissent totalement leur obligation d'emploi. Calculée en équivalent temps plein, la part des travailleurs handicapés dans le total des effectifs salariés des établissements assujettis à l’obligation d’emploi atteint 3,1 % en Franche-Comté contre 2,6 % au niveau national. Par rapport à 2006, première année d’application du nouveau dispositif prévu par la loi de 2005, la part des établissements employant directement au moins un bénéficiaire a progressé de 7 points dans la région.
Efigip - Etude - novembre 2010

Fiphfp : rapport d’activité 2011, région Franche-Comté
Au 1er janvier 2010, le taux d’emploi moyen en Franche-Comté dans le secteur public est de 5,4 % contre 5,3 % en 2009. Ce sont les fonctions publiques territoriale et hospitalière avec un taux respectif de 5,87 % et  de 5,1 %, qui se rapprochent du taux d’obligation légale de 6 %. Au niveau national, le taux d’emploi légal au 1er janvier 2010 s’établit à 4,22 %.
Les bénéficiaires de l’obligation d’emploi en région Franche-Comté au 1er janvier 2010 présentent les caractéristiques suivantes :
•    une moyenne d’âge élevée (62 % des Boe recrutés ont entre 41 et 55 ans),
•    une plus forte proportion de femmes (57 %),
•    une forte présence d’agents reconnus travailleurs handicapés parmi les Boe (51,3 %)
La région Franche-Comté compte 179 employeurs publics assujettis, représentant un effectif total de 42 321 agents pour les trois fonctions publiques.
Fiphfp - Rapport - 2012 (246 Ko)

Accès à l’emploi et qualité de l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés en milieu ordinaire de travail 
Cette étude analyse à travers une approche qualitative l'accès à l'emploi et la qualité de l'insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Elle a été réalisée à partir d'entretiens menés avec une quarantaine d'entreprises et une vingtaine de travailleurs handicapés. Elle a permis d'émettre quelques hypothèses. Les mesures de discrimination positive, et particulièrement la contribution volontaire, semblent nécessaires pour inciter les entreprises à employer des personnes handicapées. Ces dispositifs fonctionnent partiellement car près du tiers des entreprises assujetties n'emploient aucun travailleur handicapé. La plupart d'entre elles ne parviennent pas à développer l'emploi des travailleurs handicapés. Une des raisons qui expliquent cette insuffisance de résultats est le niveau de formation qui constitue un frein à leur embauche.
Fanjeau Claire - Dares - Étude - juin 2007 (717 Ko)

L’obligation d’emploi de personnes handicapées : une nouvelle loi à partir de 2006 
La présente étude relate les effets de loi de 2005 en matière de renforcement des mesures en faveur de l'insertion professionnelle des personnes handicapées.
L'étude montre que 16 000 nouveaux établissements ont été soumis à l'Oeth, ce qui a augmenté l'objectif d'emploi à 60 000 personnes. Au total, l'effectif d'assujettissement s'est accru de 1,4 millions de personnes (7,6 millions en 2005 à 9 millions en 2006).
53 % des établissements ont employé directement des personnes handicapées en 2006, soit 7 % de moins qu'en 2005, les nouveaux assujettis ayant souvent choisi de s'acquitter de leur obligation en versant une contribution financière à l'Agefiph (35 %, soit 8 % de plus qu'en 2005).
Dares - Étude - novembre 2008 (135 Ko)

Les politiques publiques d'insertion professionnelle et de maintien dans l'emploi des agents en situation de handicap dans la fonction publique territoriale
Cette étude vise à présenter et analyser la gestion de l’emploi des bénéficiaires de l’obligation d’emploi définis par la loi du 11 février 2005 dans la fonction publique territoriale et plus particulièrement les bonnes pratiques des collectivités en matière d’intégration professionnelle et de maintien dans l’emploi de ces agents.
Les informations de cette étude ont été recueillies à partir d’un contact avec plusieurs représentants locaux du Fiphfp, d’entretiens individuels auprès d’une dizaine de collectivités et d’acteurs locaux.
Cnfpt - Observatoire de l'emploi, des métiers et des compétences de la Fonction publique territoriale - Étude - février 2010  (869 Ko)

L’emploi des personnes en situation de handicap dans les collectivités territoriales : synthèse de l’enquête nationale réalisée de juillet à novembre 2010
Emploi-collectivités.fr a réalisé une enquête nationale auprès de 228 collectivités territoriales de tous types et de toutes régions afin de connaître la situation de l'emploi des personnes handicapées dans la fonction publique territoriale..
L’enquête révèle notamment que 75 % des collectivités territoriales sollicitent le Fiphfp pour l’adaptation des postes de travail et 64 % pour la formation et l’information des travailleurs handicapés.
Emploi-Collectivités.fr - Rapport - novembre 2010 (679 Ko)

La situation sur le marché du travail en 2008 des personnes ayant une reconnaissance administrative de leur handicap
Le taux d’activité des ayants droit à l’obligation d’emploi est très inférieur à celui de la population active (46 % contre 71 %).
Leur taux de chômage est de plus du double de celui de la population totale en âge de travailler (22 % contre 10 %). Un quart des personnes en emploi déclarant avoir une reconnaissance de leur handicap travaille à temps partiel, plutôt court. Ce temps partiel est motivé dans quatre cas sur dix par des problèmes de santé. Plus de la moitié des personnes à la recherche d’un emploi avec une reconnaissance du handicap établit un lien entre la perte de leur emploi et leur santé.
6 % des personnes de 15 à 64 ans soit 2,5 millions sur 41 millions déclarent détenir une reconnaissance administrative de leur handicap ouvrant droit à l’Oeth.
Dares - Étude - juin 2011 (155 Ko)

Les parcours professionnels des personnes ayant une reconnaissance administrative de leur handicap
Les ayants droit à l’obligation d’emploi ont des parcours professionnels plus hachés et instables que l’ensemble de la population. Les parcours professionnels des ayants droit à l’Oeth sont marqués par une part importante d’inactivité et sont très fréquemment impactés par leur état de santé. Un quart des ayants droit à l’Oeth a connu un évènement de santé qui l’a contraint à quitter le marché du travail temporairement ou définitivement. La population des ayants droit à l’Oeth est plus âgée, moins diplômée, plus masculine que celle des non-ayants droit.
Dares - Étude - juin 2011 (145 Ko)

L’emploi de travailleurs handicapés dans les établissements de 20 salariés ou plus du secteur privé : bilan de l’année 2009
En 2009, une majorité d’établissements assujettis à l’Oeth répondait à leur obligation par l’emploi direct. Par ailleurs, la part des établissements couverts par un accord est passé de 8 à 9 % en un an. Un quart des établissements n’emploie directement aucun travailleur handicapé ou n’est pas couvert par un accord spécifique en 2009, contre 34 % en 2008.
En 2009, 322 300 salariés en situation de handicap sont employés dans les 128 400 établissements d’au moins 20 salariés, assujettis à l’Oeth, un nombre en hausse de 13,5 % par rapport à 2008. Ces chiffres sont à nuancer, suite à la suppression de l’obligation de décompte des effectifs présents sur une durée de six mois minimum.
Dares - Étude - novembre 2011 (191 Ko)

Les personnes handicapées et l’emploi en 2011 : chiffres clés
Le taux d'emploi réel de travailleurs handicapés en 2009 était de 2,7 % dans le secteur privé sans accord spécifique et de 4,2 % dans le secteur public au 1er janvier 2010.
Le nombre de travailleurs handicapés s’élevait à 322 300 dans les établissements privés assujettis à l’obligation d’emploi (chiffres 2009) et à 187 217 dans le secteur public (chiffres 2010). En 2011, la contribution annuelle à l’Agefiph ainsi qu’au Fiphfp a diminué de 10 % par rapport à 2009 dans le secteur privé et de 13 % entre 2007 et 2011 dans le secteur public, signe d’un engagement plus fort des entreprises dans l’emploi de personnes handicapées
Les demandeurs d'emploi handicapés étaient 295 611 au 31 décembre 2011, soit une hausse de 13,9 % en un an (plus de 30 % en trois ans) contre 5,3 % pour l'ensemble des demandeurs d'emploi.
Agefiph / Fiphfp - Étude - mai 2012  (501 Ko)

Des informations pratiques sur l’obligation d’emploi sont accessibles sur le site du Ministère du Travail, de l’Emploi et de la Santé.