L'insertion professionnelle des personnes handicapées depuis la loi de 2005

l'emploi des personnes handicapées

Le maintien dans l'emploi des personnes handicapées

Au cours de son activité professionnelle, un salarié sur deux sera confronté à une situation de handicap et d’inaptitude à son poste de travail en raison d’un problème de santé résultant d’un accident ou d’une maladie. En dix ans, le nombre d’avis d’inaptitude est passé de 70 000 à plus de 150 000.
Le maintien dans l’emploi des personnes handicapées  constitue donc un enjeu d’importance pour les employeurs, tant du point de vue des ressources humaines que de l’obligation d’emploi.

Le Code du travail prévoit que, lorsqu’un salarié est déclaré par le médecin du travail inapte à reprendre l’emploi qu’il occupe – voire inapte à tout emploi dans l’entreprise –, l’employeur est tenu de lui proposer un autre emploi approprié à ses capacités et aussi comparable que possible à l’emploi occupé. Dans cette perspective, l’employeur doit envisager l’ensemble des mesures possibles permettant le maintien dans l’entreprise : mutation, transformation de poste de travail ou aménagement du temps de travail. Si le salarié n’est ni reclassé dans l’entreprise ni licencié à l’issue d’un délai d’un mois à compter de la date de l’examen médical, l’employeur est tenu de verser à l’intéressé, dès l’expiration de ce délai, le salaire correspondant à l’emploi que celui-ci occupait avant la suspension du contrat de travail.
Source : articles du Code du travail : L.1226-2 à L.1226-4, L.4624-1 et R.4624-10 à R.4624-32.

L’entreprise dispose de quatre solutions pour maintenir un collaborateur dans l’emploi :
  • le maintien au même poste de travail, avec ou sans aménagement ;
  • le reclassement à un poste différent au sein de l’entreprise, avec ou sans aménagement et/ou formation complémentaire ;
  • le reclassement dans une autre entreprise ;
  • l’aide à la création d’activité.
Un des enjeux pour l’entreprise est de repérer au plus tôt les situations professionnelles à risques. Sa précocité détermine en grande partie le résultat de la démarche et permet une mobilisation des acteurs suffisamment en amont pour répondre le plus efficacement à la problématique du salarié.

L’entreprise qui s’engage dans une démarche de  maintien dans l’emploi, peut faire appel au réseau des 108 Sameth réparti sur le territoire national et initié par l’Agefiph. Son rôle est de contribuer à la recherche, l’élaboration et la mise en œuvre d’une solution alternative au licenciement pour inaptitude afin de favoriser le maintien dans l’entreprise d’un salarié reconnu handicapé ou en voie de reconnaissance.

L’employeur peut bénéficier d’aides techniques et humaines financées par le Fiphfp pour le secteur public et l’Agefiph pour le secteur privé afin de favoriser le maintien dans l’emploi des personnes handicapées.

L'emploi : un droit à faire vivre pour tous. Evaluer la situation des personnes handicapées au regard de l'emploi, prévenir la désinsertion socio-professionnelle
Le rapport de Michel Busnel, Président de l'association Comète France pour l'insertion des personnes handicapées, remis à Xavier Darcos, ministre du travail,  propose un processus d'évaluation de l'employabilité des personnes handicapées associant recueil d'informations, accompagnement et mise en situation afin de favoriser l'insertion professionnelle. Ce rapport insiste sur la priorité à donner à la prévention de la désinsertion et au maintien dans l’emploi.  Ce rapport vise à préparer la mise en œuvre de la réforme de l'Aah annoncée par le Président de la République, Nicolas Sarkozy le 10 juin 2008. Cette réforme prévoit deux régimes d'Aah en fonction de la capacité ou non pour l'allocataire de travailler. En conclusion, le rapport recommande notamment la promotion d’une approche centrée davantage sur les besoins individuels des personnes et sa traduction dans la réglementation, les processus, les pratiques.
Busnel Michel - Ministère du Travail, des Relations sociales, de la Famille et de la Solidarité - Rapport - décembre 2009 (1,4 Mo)

Le maintien dans l'emploi en Franche-Comté

Les salariés handicapés âgés de 45 ans et plus : un enjeu pour les entreprises en Franche-Comté 
En 2006, 60 % des salariés handicapés déclarés par les établissements francs-comtois de 20 salariés et plus ayant répondu à l’obligation d’emploi de personnes handicapées sont âgés de 45 ans et plus (43 % ont 50 ans et plus). À l’heure où le travail change rapidement, les entreprises doivent tenter de prévoir aujourd’hui ce qu’elles seront demain.
Cette étude réalisée par Efigip analyse les caractéristiques et les profils des salariés handicapés âgés de 45 ans et plus et des établissements dans lesquels ils sont employés afin de mieux les accompagner. Elle met en évidence la nécessité qu’ont les établissements d’anticiper les besoins mais également de prévoir les situations de travail et de prévenir les risques de déqualification et d’usure professionnelle.
Efigip - Étude - mars 2009 (3,7 Mo)

Le maintien dans l'emploi en Franche-Comté : une approche préventive de la désinsertion professionnelle
L'étude réalisée par Efigip analyse la problématique du maintien dans l’emploi. Dans un premier temps, elle dresse un état des lieux des modes de collaboration entre les différents acteurs de la démarche de maintien dans l’emploi. Dans un second temps, elle établit une photographie des actions de maintien dans l'emploi menées en Franche-Comté pour parvenir à la définition des "profils à risque" au regard des caractéristiques des personnes engagées dans la démarche (genre, âge, niveau de qualification...) et de leur entreprise (effectif, secteur d’activité...). Ainsi, l’étude met en évidence les différents facteurs qui conditionnent  la réussite de la démarche de maintien dans l’emploi : la précocité du signalement du risque d’inaptitude, une longue ancienneté  dans l’entreprise, une qualification élevée du salarié, des arrêts de travail du salarié peu fréquents, le jeune âge du salarié, l’appartenance du salarié au secteur tertiaire…
Efigip - Étude - avril 2009 (4,2 Mo)