L'insertion professionnelle des personnes handicapées depuis la loi de 2005

Un réseau d'acteurs spécialisés

L’insertion des publics handicapés sur le marché du travail mobilise l’ensemble des acteurs du Service public de l’emploi et de ses partenaires que sont le Conseil régional sur le volet formation professionnelle et les Conseils généraux sur le volet insertion.

Un réseau d’acteurs spécialisés publics et privés intervient également dans la mise en œuvre de la politique d’insertion professionnelle des personnes handicapées sur l’ensemble du territoire. Les acteurs institutionnels et associatifs ont tous contribué par leurs conseils, leurs avis et leurs propositions à l’évolution de la politique du handicap. La loi de 2005 a été signée par 23 d’entre eux. L’Agefiph et le Fiphfp sont les principaux coordonnateurs et financeurs des actions menées. Ils nouent des partenariats qui permettent de démultiplier leurs actions.

Les acteurs institutionnels

Les instances nationales consultatives

Comité interministériel du handicap
Mis en place en février 2010 et placé sous l’autorité du Premier ministre, ce Comité est chargé notamment de définir, coordonner et évaluer les politiques conduites par l’État en direction des personnes handicapées. Il doit également préparer  la Conférence nationale du handicap prévue tous les trois ans par la loi du 11 février 2005. Il se compose de tous les ministres concernés par la politique du handicap (logement, culture, recherche, travail, sport, défense, anciens combattants, collectivités territoriales….).

Conseil national consultatif des personnes handicapées
Créé en 1975, le Cncph est une instance nationale qui réunit deux fois par an les représentants des personnes handicapées et les élus politiques en vue de l’élaboration et la mise en œuvre de la politique du handicap. Chaque année, il remet un rapport portant sur l’évaluation de l'état d'avancement de la mise en œuvre de la loi Handicap du 11 février 2005.

Observatoire national sur la formation, la recherche et l’innovation sur le handicap
Institué par la loi du 11 février 2005, l'Onfrih a pour objectif d’améliorer la prise en compte des questions relatives au handicap dans les politiques et programmes de recherche, de formation et de prévention. Sa mission est de réaliser un état des lieux précis de la situation existante sur ces sujets et de formuler des préconisations. Il établit un rapport triennal ainsi que des rapports d’étape annuels.

Les financeurs

Agefiph
L’Agefiph est une association créée dans le cadre de la loi du 10 juillet 1987.  Elle gère les contributions financières versées par les entreprises de vingt salariés et plus du secteur privé soumises à l'obligation d'emploi des personnes handicapées.
Ses principaux objectifs sont :

  • améliorer l'accès à l'emploi des travailleurs handicapés ;
  • aider les entreprises à recruter et à conserver leurs salariés handicapés ;
  • approfondir la connaissance de la population active handicapée.

La Loi de finances pour 2011 transfert certaines compétences relevant de l'État à l’Agefiph :

  • Depuis le 1er janvier 2011, l'Agefiph doit assurer le versement de la prime de reclassement aux sortant de Crp
  • Depuis le 1er juillet 2011 : l'Agefiph doit assurer le financement et la mise en œuvre des parcours de formation professionnelle préqualifiante et certifiante des demandeurs d'emploi handicapés (et le Fiphfp pour les demandeurs d'emploi handicapés recrutés dans la fonction publique) Les droits et obligations de l'Etat résultant du lot du marché conclu avec l'Afpa relatif à la formation des demandeurs d'emploi reconnus travailleurs handicapés sont transférés à l'Agefiph ou au Fiphfp. Il est également chargé de la gestion du dispositif de reconnaissance de la lourdeur du handicap.
  • A compter du 1er janvier 2013, l’Agefiph assure la gestion de la déclaration annuelle relative à l'Oeth.

L’Agefiph s’appuie sur un réseau de 20 délégations régionales. Cette organisation territoriale permet d’agir au plus près du terrain et de l’emploi local et de favoriser la synergie avec les acteurs locaux, les institutionnels et les opérateurs.

Fiphfp
Créé en 2006 dans le cadre de la loi du 11 février 2005, le Fiphfp est un établissement public administratif. Il a pour mission de favoriser le recrutement de personnes en situation de handicap dans les trois fonctions publiques et La Poste et aider à leur maintien dans l’emploi.
Il perçoit des contributions des employeurs publics ne remplissant pas l’obligation légale d’emploi de personnes handicapées et finance des aides permettant l’insertion de personnes handicapées dans l’emploi.

Les instances d'accompagnement vers l'emploi

Mdph
Les Mdph sont des groupements d’intérêt public créés en 2006 dans le cadre de la loi du 11 février 2005. Implantées dans chaque département, les Mdph exercent une mission d’accueil, d’information, d’accompagnement et de conseil en faveur des personnes handicapées et de leur famille. Actuellement, il existe 100 Mdph réparties sur toute la  France y compris dans les Dom-Tom.

Cap Emploi
Cap emploi est un réseau national d’organismes de placement spécialisés assurant une mission de service public, inscrits dans le cadre de la loi Handicap du 11 février 2005 et dédiés à l’insertion professionnelle des personnes handicapées.
Les conseillers Cap emploi apportent un service de proximité aux employeurs et aux personnes handicapées pour toutes les questions liées au recrutement et au parcours vers l’emploi.  Ce service est financé par l’Agefiph, le Fiphfp et Pôle emploi.
Cap Emploi propose des services aux personnes handicapées et aux employeurs.

Sameth
Le Sameth a pour mission d’aider les entreprises et les personnes handicapées à trouver une solution sur-mesure de maintien dans l’entreprise quand apparaît une inadéquation entre l’état de santé de la personne et son poste de travail entraînant un risque de perte d'emploi. Le service est financé par l’Agefiph pour le secteur privé et mis à disposition des établissements des fonctions publiques pour le compte du Fiphfp.

L’Unith est l’instance nationale de représentation qui rassemble la majorité des associations gestionnaires de structures Cap Emploi et Sameth réparties sur toute la France y compris les Dom

Alther
Alther est le partenaire-service de l’Agefiph dédié à la mobilisation des entreprises pour l’emploi des personnes handicapées.
Les experts Alther sont à l’écoute des entreprises et mettent à leur disposition des informations relatives à l’emploi des personnes handicapées. Ils les aident à se repérer dans l’environnement législatif lié au travail des personnes handicapées. Ils présentent également les aides mises à leur disposition et mettent en relation l’entreprise avec les acteurs concernés.