L'insertion professionnelle des personnes handicapées depuis la loi de 2005

Un réseau d'acteurs spécialisés

Les partenariats institutionnels

Le Fiphfp et l’Agefiph ont  noué des partenariats afin de partager leurs compétences, de démultiplier leurs actions et d’assurer la cohérence des prestations des différents financeurs et acteurs de l’insertion professionnelle des personnes handicapées.

Le Prith a vocation à être le plan d’action unique de la politique d’emploi et de formation des travailleurs handicapés en région. Défini par la circulaire du 26 mai 2009, il est élaboré par le Service public de l’emploi sous l’autorité du Préfet de région. C’est un document écrit, unique et partagé par tous les partenaires concourant à l’insertion professionnelle des travailleurs handicapés. Le plan recense l’ensemble des actions de droit commun et spécifiques définies par les différents acteurs.  Il intègre les engagements des différentes conventions bilatérales ou multilatérales existantes (État - Agefiph, État - Pôle Emploi, Agefiph - Conseils régionaux…) ainsi que les autres plans d’action, notamment celui mis en œuvre au titre de la politique concertée de formation, en assurant une cohérence d’ensemble. Il est décliné au niveau territorial remplaçant ainsi les Pdith.

Ses axes d'intervention sont au nombre de quatre :

  • accès à la formation ;
  • accès à l'emploi ;
  • sensibilisation des employeurs privés et publics ;
  • maintien dans l'emploi.

Le Prith Franche-Comté
En Franche-Comté, la préparation du Prith a été lancée en mai 2010. Le premier comité de pilotage régional s’est réuni en octobre 2011. Il est composé de nombreux acteurs : Direccte Conseil régional, Conseils généraux des quatre départements, Pôle emploi, Afpa, Missions locales, Agefiph, Fiphfp, Mdph, Carsat Bourgogne Franche-Comté. Le Prith Franche-Comté s'appuie sur un diagnostic régional des besoins emploi-formation et comprend un plan d'action, la définition des moyens à mobiliser pour mettre en œuvre les actions et des indicateurs de suivi et d'évaluation.

La convention d’objectifs Etat - Agefiph

La convention triennale 2008-2010  s’inscrit dans le cadre de la loi de 2005. Elle fixe notamment les engagements réciproques contribuant à la cohérence entre les mesures de droit commun de l’emploi et de la formation professionnelle et les mesures spécifiques arrêtées par l’association et les moyens financiers contribuant à l’atteinte de ces objectifs. Cette convention détermine également les priorités et grands principes d’intervention du Service public de l’emploi et des organismes de placement spécialisés. La convention a été prorogée jusqu’au 31 décembre 2011. Les orientations stratégiques de la nouvelle convention 2012-2014 sont en cours d’élaboration.

La convention cadre de coopération Agefiph - Fiphfp
La convention cadre entre l’Agefiph et le Fiphfp définit les champs opérationnels de collaboration dans six domaines :

  • la mobilisation du réseau de placement « Cap emploi », 
  • l’effort de formation et de qualification des demandeurs d’emploi handicapés,
  • l’appui au maintien dans l’emploi,
  • les études et les évaluations,
  • la participation à la semaine pour l’emploi des personnes handicapées,
  • les dispositifs d’information.

Le protocole national relatif à la convention Cap emploi

Le protocole national relatif à la convention Cap emploi a été signé le 18 février 2009 par
le ministère chargé de l’emploi, l’Agefiph, le Fiphfp, le réseau national Ohé/Prométhée et l’Unith. Il couvre la période 2009-2011.
La convention Cap emploi définit le périmètre, le contenu, les modalités de mise en œuvre  et le financement de l’activité des Cap emploi, organismes de placement spécialisés. Elle précise en particulier les missions de service public assurées par les Cap emploi,

La Convention de collaboration entre Pôle emploi, Agefiph et Fiphfp

La convention tripartite a été signée le 8 février 2010 pour la période 2010-2011. Il s’agit de la première convention depuis la fusion Anpe-Assédic. Elle vise à élargir et à renforcer le partenariat équilibré et de proximité, mis en place en 2007, et à contrecarrer les effets de la crise sur l’accès à l’emploi des personnes handicapées, public particulièrement exposé, du fait du handicap mais également du niveau de qualification. La convention nationale est déclinée au plan régional et au plan local en fonction des besoins des bénéficiaires et des contextes territoriaux.

Le protocole national de collaboration institutionnelle pour le maintien dans l’emploi

Face aux enjeux du vieillissement de la population salariée, de l’allongement de la durée du travail et de la situation de l’emploi des personnes handicapées, l’État, la Cnamts, la Msa et l’Agefiph ont signé en juillet 2006 un protocole national de collaboration. Ce dernier comporte deux approches qui concourent au maintien dans l’emploi : la prévention des risques professionnels et la prévention de la désinsertion professionnelle.
Ce protocole a donné lieu à la signature de chartes régionales du maintien dans l’emploi. En Franche-Comté, la charte a été signée le 1er février 2008 entre les principales institutions concernées.