Contrats d'objectifs - Définition et aspects réglementaires

(source : Conseil régional – service organisation des formations)

La loi du 23 juillet 1987 relative à l’apprentissage a créé les COP dans son article 22 dans le cadre de l’ouverture de l’apprentissage du niveau V à l’ensemble des niveaux de qualification. La loi de 1987 désigne comme contractants "l’État, la Région, une ou plusieurs organisations professionnelles représentatives des milieux socioprofessionnels" dans le but de "fixer des objectifs de développement coordonné des différentes voies de formation professionnelle et notamment de formation alternée". Ces contrats peuvent être annuels ou pluriannuels.

Un accord national interprofessionnel relatif à la formation et au perfectionnement professionnels a été signé le 3 juillet 1991. Il prévoit les contrats d’objectifs comme un moyen de mise en œuvre des orientations des branches professionnelles en matière de formations technologiques ou professionnelles. "Les parties signataires soulignent l’intérêt qui s’attache à la conclusion entre l’État, les Régions et les branches professionnelles, après consultation des CPNE et, le cas échéant, des COPIRE, de contrats d’objectifs relatifs aux premières formations technologiques et professionnelles prenant en compte leurs orientations respectives et déterminants les conditions de leur coopération à la mise en œuvre et à l’adaptation des enseignements dispensés".

La loi du 17 juillet 1992 pour l’apprentissage précise le rôle des chambres consulaires dans la négociation et la mise en œuvre. Les chambres de métiers, de commerce, d’industrie et d’agriculture peuvent être associées aux contrats d’objectifs.

Le décret du 14 janvier 1993 précise le contenu que peuvent avoir les Contrats d’objectifs "déterminant les orientations sur les effectifs à former par type et niveau de qualification, la localisation souhaitable des formations, les durées prévisionnelles en centre de formation et les types d’actions susceptibles de favoriser l’information des jeunes et leur famille".

Le décret invite à un certain nombre de négociation et de consultation : CPNE, COPIRE, Comité Académique de l’Éducation Nationale et le Comité régional de l’agriculture et de la forêt. Il précise que les COP tiennent compte des "orientations de branches telles que prévues à l’article L933-2 du code du travail et des conventions et accords nationaux conclus entre l’État et les organisations professionnelles".

Le décret de 1993 stipule également que le "schéma prévisionnel des formations… et les schémas prévisionnel de l’apprentissage… tiennent compte des orientations générales définies par les contrats d’objectifs".

La loi quinquennale de décembre 1993 a créé le PRDF pour les jeunes en précisant que ce plan "prend en compte les orientations et priorités définies par les contrats d’objectifs".

Le
contrat d’objectifs est apparu comme un moyen d’appréhender les besoins des professions pour mieux orienter l’offre de formation et de coordonner les acteurs régionaux pour assurer la cohérence des dispositifs de formation professionnelle et améliorer la relation emploi-formation. Le contrat d’objectifs est perçu comme un moyen de contribuer à l’élaboration et à la mise en œuvre du PRDF.

D’autres lois sont venues préciser et renforcer le rôle des contrats d’objectifs notamment la loi relative aux libertés et responsabilités locales du 13 août 2004 qui indique que la Région adopte un PRDF en prenant en compte les orientations et les priorités définies par les contrats d’objectifs.

Le COP est un accord cadre pluriannuel
entre une ou plusieurs branches, l’État et la Région ayant pour finalité l’adaptation de la formation professionnelle. Il vise la promotion des métiers/formations et l’articulation de l’ensemble des dispositifs de formation professionnelle des jeunes et des adultes dans une logique de qualification de l'emploi, d'adaptation aux nouveaux métiers et de création et reprise d'activité.

En lien avec les orientations de la Stratégie éducation formation 2010 (SEF 2010), les COP visent à intégrer :
- la mise en cohérence des différentes voies de formation,
- le développement des compétences,
- la sécurisation des parcours de formation et de des parcours professionnels,
l’innovation,
- le développement du "bon emploi", les actions de fidélisation, le tutorat,
la VAE,
- des actions concernant la qualité et le développement durable,
- la promotion et la valorisation des métiers,
- le développement des TIC.

En 2007, la Région a décidé de relancer la démarche des COP, avec la volonté d’initier une approche véritablement opérationnelle au travers de cette seconde génération de contrats.

CNFPTLV

La commission de l’évaluation du CNFPTLV, Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie, a commandité une étude sur les contrats d’objectifs territoriaux. Il s’agit de savoir si ces contrats sont parvenus à rapprocher les politiques de branches et les politiques des Régions et sur quels aspects et quelles seraient les conditions pour leur faire jouer ce rôle d’une manière plus efficace.
Ce travail a été confié à un cabinet qui doit rendre ses conclusions prochainement.