Emploi Formation Insertion en Franche-Comté
Mesures et dispositifs
14 Mars 2013


Contrat d'accueil et d'intégration (CAI)

Objectif :
Le Contrat d'accueil et d'intégration (Cai) a pour objectif de préparer l'intégration républicaine dans la société française des étrangers.

Bénéficiaire :
- Etrangers, hors Espace économique européen, admis pour la première fois au séjour en France ou qui entre régulièrement en France entre l’âge de seize ans et l’âge de dix-huit ans et qui souhaite s'y maintenir durablement.

Employeurs concernés :
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Caractéristiques :
Le Cai est conclu pour une durée d’un an et peut être prolongé, sur proposition de l'Office français de l'immigration et de l'intégration (Ofii) chargé du suivi et de la clôture du Cai, sous réserve que le signataire ait obtenu le renouvellement de son titre de séjour.

- l’État s’engage à offrir aux signataires une session d’information sur la vie en France, une journée de formation civique, une formation linguistique, si nécessaire, et un accompagnement social si la situation personnelle ou familiale du signataire le justifie. Chaque formation est gratuite et donne lieu à la délivrance d’une attestation.

- La personne étrangère, quant à elle, s’engage à respecter la Constitution française, les lois de la République et les valeurs de la société française, à participer à une journée de formation civique et à une session d’information « vivre en France » et à suivre la formation linguistique si sa connaissance de la langue est insuffisante et à se présenter à un examen pour l’obtention du diplôme initial de langue française (Dilf). Ce diplôme de l’éducation nationale venant remplacer l’ancienne attestation ministérielle de compétences linguistiques (Amcl).

La loi du 20 novembre 2007 complète ce service de l’accueil en France en trois points :
- Les étrangers souhaitant rejoindre la France dans le cadre du regroupement familial et les conjoints étrangers de Français seront désormais soumis, dans les pays de résidence, à une évaluation de leur degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République. Si le besoin en est établi, elles devront suivre une formation d’une durée maximale de deux mois organisée par l’administration. L’attestation de suivi de cette formation sera nécessaire pour obtenir le visa de long séjour ;

- Mise en place, pour les conjoints bénéficiaires du regroupement familial, dès lors qu’ils ont des enfants, d’un contrat d’accueil et d’intégration pour la famille (Caif) qui sera conclu entre l’État et les deux conjoints (demandeur et rejoignant). Les personnes concernées devront suivre, dans le cadre de ce contrat, une journée de formation spécifique sur les « droits et devoirs des parents » dont le contenu est organisé autour de quatre thématiques : l’égalité entre les hommes et les femmes, l’autorité parentale, les droits des enfants et un focus sur la scolarité des enfants ;

- Mise en place d’un bilan de compétences qui vise à permettre aux signataires du CAI de connaître et valoriser leurs expériences, compétences professionnelles ou leurs apprentissages dans une recherche d’emploi. Ce bilan vise à encourager les signataires du CAI à trouver un emploi. Le résultat de cette prestation doit pouvoir être présenté par le bénéficiaire à un employeur potentiel ou à un intermédiaire pour lui permettre d’accéder rapidement à l’emploi.


Procédure :

S'adresser à la Direction territoriale de l'Ofii


En savoir plus :

Site de l'Office français de l'immigration et de l'intégration - Ofii

Dernière mise à jour : 11/03/2011

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