MESURES ET DISPOSITIFS POUR L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION PROFESSIONNELLES

Aide à la mobilité

Dernière mise à jour : 07/01/2014

À savoir :
Cette nouvelle aide de Pôle emploi entre en vigueur le 20 janvier 2014. Elle remplace à compter de cette date les aides à la recherche d'emploi, les aides à la reprise d'emploi et les aides aux frais associés à la formation.

Objectif :
Participer à la prise en charge des frais de déplacements, d'hébergement et de repas des demandeurs d'emploi en recherche d'emploi, en reprise d'emploi ou entrant dans une formation financée par Pôle emploi dans le cadre du Projet personnalisé d'accès à l'emploi (Ppae).

Bénéficiaires :
Les personnes demandeurs d'emploi inscrites en catégorie 1, 2, 3, 4 "stagiaire de la formation professionnelle" ou 5 "contrats aidés" qui sont :
- soit non indemnisées au titre d'une allocation chômage,
- soit indemnisées au titre d'une allocation chômage dont le montant est inférieur ou égal à l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE minimale).

Aide financière :
L'aide à la mobilité peut concerner la prise en charge des frais suivants :
- les frais de déplacement :  sur la base d’une indemnité kilométrique égale à 0,20 € par kilomètre parcouru multiplié par le nombre de kilomètres aller-retour.
Lorsque la prise en charge des frais de déplacement est réalisée sous forme de bons de transport, le montant de ces bons et les modalités de prise en charge sont négociés dans le cadre de convention(s) nationales conclue(s) par Pôle emploi avec le(s) transporteur(s).
- les frais d’hébergement
: dans la limite des frais engagés et pour un montant de 30 € par nuitée.
- les frais de repas : pour un montant forfaitaire fixé à 6 € par jour.

Plafond et durée de la prise en charge
:
Le demandeur d’emploi peut bénéficier de l’aide à la mobilité, tous types de prise en charge confondus, dans la limite d’un plafond annuel de 5 000 €.
Le délai d’un an (12 mois glissant) court à partir de la première attribution d’une aide à la mobilité.

Les frais sont pris en charge :
- pendant un mois maximum suivant la reprise d’emploi ;
- pour la durée de la formation suivie par le demandeur d’emploi.

Caractéristiques :
L’aide à la mobilité est accordée dans les conditions suivantes :
- l’entretien d’embauche, la reprise d’emploi, la formation financée par Pôle emploi, la prestation intensive ou le concours public doit être situé à plus de 60 kilomètres (ou 20 kilomètres dans les DOM) ou deux heures de trajet aller-retour du lieu de résidence du demandeur d’emploi,
- l’entretien d’embauche ou la reprise d’activité doit concerner un contrat à durée indéterminée, un contrat à durée déterminée ou un contrat de travail temporaire d’au moins trois mois consécutifs.

Procédure :
La demande d’aide à la mobilité réalisée à partir d'un formulaire de Pôle emploi doit être faite :
- avant l’entretien d’embauche, la prestation intensive ou la participation à un concours public ou au plus tard dans un délai de 7 jours, de date à date, après l’entretien d’embauche, le début de la prestation intensive ou le premier jour du concours public,
- au plus tard dans le mois suivant la reprise d’emploi ou l’entrée en formation.

Information complémentaire :
Un accès dérogatoire, dans la limite de 30% des attributions, est possible pour répondre à des situations particulières de demandeurs d’emploi qui ne satisfont pas à une ou plusieurs des conditions suivantes :
- la catégorie d’inscription comme demandeur d’emploi,
- la condition de ressources du bénéficiaire,
- la nature et la durée du contrat de travail,
- la distance entre le lieu de résidence et le lieu de l’entretien, du concours public, de l’emploi, de la formation ou de la prestation intensive,
- le lieu de la recherche d’emploi, de la reprise d’emploi ou de la formation lorsque celle-ci se situe dans un Etat membre de l’Espace économique européen, en Suisse, en Andorre et à Monaco,
- la durée de prise en charge des frais,
- la nature des frais engagés au titre de la recherche d’emploi, de la reprise d’emploi ou de l’entrée en formation. La dérogation sur la nature des frais engagés devra nécessairement être liée directement à la recherche d’emploi, à la reprise d’emploi ou à l’entrée en formation du demandeur d’emploi, et conforme à son projet personnalisé d’accès à l’emploi. Cette dérogation est limitée à un sous-plafond annuel de 1 500 €.

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Délibération n°2013-45 du 18 décembre 2013 (BOPE n°2013-128)