MESURES ET DISPOSITIFS POUR L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION PROFESSIONNELLES

Contrat d'insertion dans la vie sociale (CIVIS)

Dernière mise à jour : 29/01/2015

Objectif :
Accompagner les jeunes de 16 à 25 ans en difficulté vers un emploi durable ou dans un projet de création ou de reprise d'une activité non salariée ou une formation.

Bénéficiaires :
Toute personne de 16 à 25 ans révolus rencontrant des difficultés particulières d'insertion sociale et professionnelle, dont le niveau de qualification est inférieur ou équivalent à un diplôme de fin de second cycle long de l'enseignement général, technologique ou professionnel ou n'ayant pas achevé le premier cycle de l'enseignement supérieur ou encore inscrites en tant que demandeur d'emploi depuis plus de douze mois au cours des dix-huit derniers mois.

Statut et rémunération :
Les bénéficiaires d'un Civis sont affiliés au régime général de sécurité sociale, au titre de stagiaire de la formation professionnelle, pour les périodes pendant lesquelles ils ne sont pas affiliés à un autre titre à un régime de sécurité sociale.

Les titulaires d'un Civis, âgés de 18 à 25 ans révolus, peuvent bénéficier d'une allocation versée pendant les périodes durant lesquelles ils ne perçoivent pas de rémunération au titre d'un emploi ou d'un stage ni d'une autre allocation.
Son montant ne peut excéder 450 € par mois et 1800 € par an.

Caractéristiques :
Le Civis est conclu pour une durée d'1 an.
Il peut être renouvelé pour une durée maximale d'1 an lorsque l'objectif d'insertion professionnelle n'est pas atteint.
Pour les jeunes sans qualification, il peut être renouvelé par périodes successives d'une année, jusqu'à la réalisation du projet d'insertion professionnelle.
De plus, un Pade (Parcours d’accès direct à l’emploi) peut être envisagé dès que le jeune a levé ses freins d’accès à l’emploi.

Le contrat prend fin :
- au terme de la période d'essai débouchant sur un emploi d'une durée au moins égale à six mois,
- six mois après que son bénéficiaire aie créé ou repris une activité non salariée ;
- lorsque son bénéficiaire atteint son 26ème anniversaire,
- en cas de manquements du bénéficiaire à ses engagements contractuels
- en cas d'absence de contact prolongé du bénéficiaire.

L'accompagnement personnalisé est assuré, au sein de la Mission locale ou de la Paio, par un référent qui établit avec le bénéficiaire du contrat un parcours d'accès à la vie active.

Le contrat Civis prévoit :
- les engagements du bénéficiaire pour la mise en œuvre de son projet d'insertion professionnelle,
- les actions engagées par l'État à cet effet,
- les modalités de leur évaluation.

Procédure :
Le contrat d'insertion dans la vie sociale est signé, d'une part, au nom de l'Etat, par le représentant légal de la Mission locale ou de la Permanence d'accueil, d'information et d'orientation ou encore de toute personne dûment habilitée par lui et, d'autre part, par le bénéficiaire de l'accompagnement.

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