MESURES ET DISPOSITIFS POUR L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION PROFESSIONNELLES

Contrat unique d'insertion - Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CUI-CAE)

Dernière mise à jour : 29/01/2013

À savoir :
La loi du 1er décembre 2008 a créé, à compter du 1er janvier 2010, le contrat unique d'insertion qui prend la forme d'un contrat d'accompagnement dans l'emploi (Cae) quand il est conclu avec un employeur du secteur non marchand.

Contrat unique d’insertion de sept heures : Afin d’encourager l’insertion professionnelle des bénéficiaires du Rsa,  un décret du 27 décembre 2011 permet des contrats d’accompagnement dans l’emploi d’une durée hebdomadaire de sept heures. Ces contrats sont mis en place pour les bénéficiaires du Rsa dont la situation empêche la conclusion d’un contrat de 20 heures.

Objectif :
Faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles d'accès à l'emploi. A cette fin, le Cui-Cae comporte des actions d'accompagnement professionnel.
Les Cui-Cae visent à satisfaire des besoins collectifs non satisfaits.

Bénéficiaires :
Personnes sans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès à l'emploi.

Employeurs concernés :
Le Cui-Cae peut être conclu avec  :
- les collectivités territoriales,
- les autres personnes morales de droit public, sauf l'État,
- les organismes de droit privé à but non lucratif,
- les personnes morales de droit privé chargées de la gestion d'un service public.

Statut et rémunération :
Le Cui-Cae est un contrat de droit privé soit à durée déterminée soit à durée indéterminée.
Le bénéficiaire est salarié et bénéficie de toutes les dispositions légales et conventionnelles attachées à ce statut.
Sous réserve de dispositions conventionnelles plus favorables, il perçoit un salaire égal au produit du montant du SMIC par le nombre d'heures de travail effectuées.

Aide financière :
La convention individuelle conclue pour permettre l'embauche en Cui-Cae ouvre droit à :
Une aide financière modulée en fonction :
- de la catégorie et du secteur d'activité de l'employeur,
- des actions prévues en matière d'accompagnement professionnel et des actions visant à favoriser l'insertion durable du salarié,
- des conditions économiques locales,
- des difficultés d'accès à l'emploi antérieurement rencontrées par le salarié.
Le montant de l’aide ne peut excéder 95 % du montant brut du Smic par heure travaillée, dans la limite de la durée légale hebdomadaire du travail.
Le contrat d'accompagnement dans l'emploi de 7 heures mis en place pour les personnes bénéficiaires du Rsa bénéfice d'un taux de prise en charge de 95 % du Smic.

Une exonération de charges :
L'exonération porte sur les cotisations à la charge de l‘employeur au titre des assurances sociales et des allocations familiales sur la base du Smic.

Caractéristiques :
La durée du contrat de travail à durée déterminée est de 6 mois minimum à 24 mois maximum renouvellement compris.
Pour les personnes bénéficiant d'un aménagement de peine, la durée minimum du contrat est fixée à 3 mois.

Le Cui-Cae en Cdd peut être prolongé :
- dans la limite totale de vingt quatre mois,
- de 5 ans pour les salariés âgés de cinquante ans et plus, bénéficiaires du revenu de solidarité active, de l'allocation de solidarité spécifique, de l'allocation temporaire d'attente ou de l'allocation aux adultes handicapés, ainsi que pour les travailleurs reconnus handicapés,
- dans la limite de la durée d'une action de formation en cours de réalisation lorsqu'elle n'est pas achevée. La durée de cette prolongation ne peut excéder le terme de l'action concernée.

Le contrat est conclu à temps plein ou à temps partiel avec une durée hebdomadaire de travail comprise entre 20 et 35 heures. (sauf cas particulier lié aux difficultés particulièrement importantes de la personne embauchée).  Il en est ainsi pour les bénéficiaires du Rsa qui peuvent bénéficier d'un contrat d'une durée de 7 heures.


La convention individuelle de Cui-Cae fixe les modalités d'orientation et d'accompagnement professionnel de chaque personne sans emploi et prévoit des actions de formation professionnelle et de validation des acquis de l'expérience nécessaires à la réalisation de son projet professionnel. Les actions de formation peuvent être menées pendant le temps de travail ou en dehors de celui-ci.
 
L'employeur est tenu de désigner un tuteur parmi les salariés qualifiés.

La convention individuelle de contrat d'accompagnement dans l'emploi peut prévoir la possibilité de réaliser des périodes d'immersion auprès d'un ou plusieurs autres employeurs et ce afin de développer l’expérience et les compétences du salarié.

Procédure :
Une convention est passée, préalablement avant l'embauche, entre l'employeur et Pôle emploi pour le compte de l'État  ou le président du conseil général lorsque cette convention concerne un bénéficiaire du revenu de solidarité active financé par le département.


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Site Pôle emploi 

Site Ministère du Travail