MESURES ET DISPOSITIFS POUR L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION PROFESSIONNELLES

Contrat de professionnalisation

Objectifs :
Permettre au bénéficiaire du contrat de professionnalisation d'acquérir une qualification professionnelle par une formation en alternance et un suivi personnalisé.
L'employeur s'engage à assurer au bénéficiaire du contrat une formation lui permettant d'acquérir une qualification professionnelle et à lui fournir un emploi en relation avec cet objectif.

Bénéficiaires :
- Les jeunes de 16 à 25 ans révolus pour compléter leur formation initiale,
 - Les demandeurs d'emploi âgés de 26 ans et plus,
- Les bénéficiaires des minima sociaux à savoir ceux qui perçoivent le Rsa, l'Aah, l'Ass,
- Les personnes ayant bénéficié d'un contrat unique d'insertion (Cui).

Employeurs concernés :
Tous les employeurs établis ou domiciliés en France à l'exception de l'Etat, des collectivités locales et de leurs établissements publics à caractère administratif.

Statut et rémunération :
Les titulaires des contrats de professionnalisation sont salariés de l'entreprise.

Les jeunes de 16 à 25 ans perçoivent une rémunération différente selon l'âge et le niveau initial de leur formation :
- personne âgée de moins de 21 ans : 55 % du smic
- personne âgée de moins de 21 ans et titulaire d'une qualification au moins égale à un bac pro à un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau : 65 % du smic
- personne âgée de plus de 21 ans mais de moins de 26 ans : 70 % du smic
- personne âgée de plus de 21 ans mais de moins de 26 ans titulaire d'une qualification au moins égale à un bac pro à un titre ou diplôme à finalité professionnelle de même niveau : 80 % du smic

Les personne âgée d'au moins 26 ans perçoivent une rémunération qui ne peut être inférieure au smic ni à 85 % de la rémunération conventionnelle.

Aide financière :
 Deux exonérations spécifiques sont créés depuis le 1er janvier 2008 :
- Exonération des cotisations patronales d'assurances sociales et des allocations familiales pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus,  
- Exonération, dans les Geiq, des cotisations accidents du travail et maladies professionnelles pour les jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification et exonération des cotisations sociales, allocations familiales, accidents du travail et maladies professionnelles pour les demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.

Coûts de formation : les Opca prennent en charge les actions d'évaluation, d'accompagnement et de formation sur la base de forfaits horaires fixés par convention ou accord collectif de branche.
A défaut, la prise en charge se fait sur la base de 9,15 €/heure.

Formation de tuteur : les Opca peuvent prendre en charge la formation d'un tuteur sur la base de 15 € par heure de formation et une durée maximale de 40 heures.
 
Dépenses tutorales : les Opca peuvent prendre en charge les coûts liés à l'exercice de la fonction tutorale engagés par l'entreprise dans la limite d'un plafond de 230 € par mois et par bénéficiaire, pour une durée maximale de 6 mois.

Aide forfaitaire de Pôle emploi :
- L'employeur qui embauche en contrat de professionnalisation un demandeur d'emploi indemnisé de 26 ans et plus peut percevoir une aide d'un montant de 2000 € versée par Pôle emploi. Un premier versement, d'un montant de 1 000 €, est versé à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat, le solde à l'issue du dixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation.

- Aide de l'Etat aux groupements d'employeurs : Une aide de l'État  est être versée aux groupements d'employeurs, notamment les Geiq, qui organisent, dans le cadre du contrat de professionnalisation, des parcours d'insertion et de qualification au profit de : 
                                       - jeunes de 16 à 25 ans sortis du système scolaire sans qualification ou rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi,
                                      - de demandeurs d'emploi de 45 ans et plus.
Son montant est fixé à 686 € par accompagnement et en année pleine. Au 1er janvier 2016, le montant de l'aide sera fixé 814 €.

Aide de l'Etat à l’embauche de demandeurs d’emploi de 45 ans et plus : L' aide de l'État concerne toute embauche d'un demandeur d'emploi de 45 ans. L'embauche doit avoir lieu à compter 1er mars 2011. Le montant de l'aide est fixé à 2 000 €. Un premier versement, d'un montant de 1 000 €, est versé à l'issue du troisième mois d'exécution du contrat, le solde à l'issue du dixième mois d'exécution du contrat de professionnalisation. L'aide est gérée par Pôle emploi.

Caractéristiques :
Le contrat peut être conclu pour une durée déterminée de 6 à 12 mois ou pour une durée indéterminée avec une action de professionnalisation qui se situe en début du Cdi d'une durée minimale comprise entre 6 et 12 mois.
La durée du contrat est fonction du niveau de la personne et des exigences liées à la qualification visée.

La durée minimale de l'action de professionnalisation peut être allongée jusqu'à 24 mois pour :
- les bénéficiaires des minimas sociaux,
- les personnes sorties du système éducatif sans qualification professionnelle.

Les enseignements généraux, professionnels ainsi que les actions d'évaluations et d'accompagnement sont définis au moment de la signature du contrat. La durée légale de la formation peut varier entre 15 à 25 % de la durée du contrat, sans pouvoir être inférieure à 150 heures.
Elle peut être portée au-delà de 25 % par accord de branche pour :
- les jeunes de 16 à 25 ans,
- les demandeurs d'emploi de 26 ans et plus, dans la mesure où ces personnes n'ont pas validé un second cycle de l'enseignement secondaire et ne sont pas titulaires d'un diplôme de l'enseignement technologique ou professionnel,
- les publics les plus fragilisés (Rsa, Ass, Aah),
- les bénéficiaires d'un contrat unique d'insertion.
La formation est gratuite pour le salarié en contrat de qualification.

Un tuteur doit être désigné dans l'entreprise par l'employeur pour accompagner le salarié en contrat de professionnalisation.
Si le contrat de professionnalisation est conclu avec une entreprise de travail temporaire (ETT) ou un groupement d'employeurs, le salarié bénéficie de deux tuteurs :
- un tuteur désigné par l'entreprise utilisatrice,
- un tuteur désigné par l'ETT ou le groupement d'employeurs.

Procédure :
L'employeur adresse le contrat de professionnalisation à l'Opca au plus tard dans les 5 jours qui suivent le début du contrat. L'Opca émet un avis sur le contrat et se prononce sur la prise en charge des dépenses de formation dans un délai de 20 jours.  Il dépose le contrat, accompagné de sa décision, auprès de la Direccte du lieu d’exécution du contrat.. A défaut d’une décision de l’organisme dans ce délai, la prise en charge est réputée acceptée et le contrat est réputé déposé.

A compter du 1er septembre 2016, les entreprises déposeront de manière dématérialisée leur contrat de professionnalisation auprès des Opca par le biais du portail de l'alternance.

Informations complémentaires :
Des aides au contrat de professionnalisation  pour les personnes en situation de handicap peuvent être obtenues auprès de l'Agefiph.