MESURES ET DISPOSITIFS POUR L'EMPLOI, LA FORMATION ET L'INSERTION PROFESSIONNELLES

Actions de développement de l'emploi et des compétences (ADEC)

Dernière mise à jour : 04/05/2010

À savoir :
L'Adec est le volet déploiement de l'action de la démarche Edec (Engagement de développement de l'emploi et des compétences).

Les Actions de Développement de l’Emploi et des Compétences doivent s’inscrire dans une approche globale des questions d’emploi et de qualifications sur un secteur ou dans un territoire.

Objectif :
Anticiper les mutations économiques, sociales et démographiques en réalisant des actions concertées dans les territoires pour permettre aux actifsoccupés (salariés et non salariés comme les artisans, les chefs de Tpe/Pme, les agriculteurs), en
particulier ceux des petites et moyennes entreprises, de faire face aux changements à venir.

Les Adec répondent en particulier aux enjeux suivants :
- la prévention des risques d’obsolescence des compétences
- l’accompagnement des mobilités et des évolutions professionnelles
- le maintien et le développement des compétences
- l’accès à une qualification reconnue et transférable.

Sans exclure aucun des publics pouvant rencontrer des difficultés d’adaptation aux évolutions de l’emploi, ces projets doivent essentiellement concerner les personnes les plus fragiles : premiers niveaux de qualifications, salariés en deuxième partie de carrière et présentant des compétences menacées d'obsolescence, salariés âgés…

Aide financière :
Les dépenses éligibles relèvent de trois catégories :
- l’ingénierie,
- la réalisation d’actions pour les
bénéficiaires finaux,
-  les mesures d’accompagnement.

L’aide de l’État est négociée au cas par cas avec les partenaires compte tenu principalement :
- de l’intérêt des actions visées au regard de l’anticipation des inadaptations à l’emploi, du développement de l’emploi et des compétences,
- de la fragilité du public visé au regard de l’emploi, du fait notamment de l’emploi tenu, du niveau de qualification, de l’âge, du sexe,
- de la taille des entreprises dont relèvent les publics visés,
- du caractère collectif, innovant et expérimental des actions,
- de l’intervention, acquise ou potentielle, d’autres cofinancements,
- de l’importance de l’effet levier recherché par l’État.

Procédure :
Signature d'un accord-cadre par l'État (préfet de région) et les organistions professionnelles, le cas échéant les organisations syndicales de salariés et le conseil régional.

Cet accord-cadre doit :
- préciser les objectifs généraux et spécifiques du projet
- prévoir un comité de pilotage de l’opération
- mandater un partenaire ou un organisme relais pour assurer la gestion de l’opération

Consultation préalable dans un cadre paritaire adapté (commission paritaire territoriale de l’emploi (Cpte), commission paritaire interprofessionnelle régionale de l’Emploi (Copire) et consultation du Comité de Coordination Régional de l’Emploi et de la Formation professionnelle (Ccrefp).

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